Le droit commercial
Le droit commercial se concentre sur les actes de commerce (tels que les opérations d’achat pour revente, les transactions de services, les activités de production…) et les relations entre commerçants. Il encadre les contrats commerciaux, tels que notamment les contrats de vente, de distribution, de franchise, ainsi que les litiges liés aux pratiques commerciales déloyales.
Ce domaine définit qui peut être considéré comme commerçant et fixe les droits et obligations associés à ce statut, y compris l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’obligation de tenir une comptabilité et le respect de certaines normes légales. Les entreprises peuvent être structurées sous différentes formes juridiques, comme les sociétés commerciales, les entreprises individuelles, ou les micro-entreprises, chacune avec des responsabilités et protections spécifiques.
Maître Cemali KARAKACAK est en mesure de vous accompagner pour l’ensemble de ces questions.
Ce domaine couvre également les procédures collectives pour les entreprises en difficulté.
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le droit commercial propose des solutions comme les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de protéger les créanciers tout en offrant une chance de redressement à l’entreprise.
Ce domaine couvre par ailleurs plus spécifiquement les cessions de fonds de commerce, artisanal, ou libéral, pour lesquelles le Cabinet est en mesure de vous accompagner.
Maître Cemali KARAKACAK vous conseille aussi sur des questions de recouvrement de créances permettant aux créanciers de récupérer les sommes dues, souvent par voie amiable ou judiciaire, par une procédure accélérée ou en agissant au fond.
Maître Cemali KARAKACAK vous conseille sur la stratégie et vous guide sur les prises de garanties éventuelles, ou de mesures conservatoires afin de garantir le règlement de vos créances.
Le droit des procédures collectives
Le droit des procédures collectives est la branche du droit qui régit le traitement des difficultés financières des entreprises. Il englobe les mécanismes légaux permettant de gérer les crises de solvabilité des entreprises, protégeant ainsi les intérêts des créanciers et permettant, lorsque possible, le redressement économique de la société concernée.
- Procédures de prévention : Avant la cessation de paiement, des procédures telles que le mandat ad hoc et la conciliation permettent aux entreprises de négocier avec leurs créanciers sous la supervision d’un administrateur judiciaire. Ces procédures visent à trouver des accords amiables pour rétablir la situation financière de l’entreprise.
- Plan de sauvegarde : Lorsqu’une entreprise anticipe des difficultés sans être en cessation de paiement, le plan de sauvegarde est une procédure qui permet de réorganiser son activité pour éviter la dégradation financière. Ce plan vise à assurer la continuité de l’activité et le maintien des emplois.
- Redressement judiciaire : Lorsque l’entreprise est en cessation de paiement mais que la poursuite de l’activité est envisageable, le redressement judiciaire est instauré. Cette procédure a pour but de réorganiser l’entreprise afin d’apurer ses dettes tout en continuant son activité, ce qui permet de préserver les emplois et de rembourser les créanciers.
- Liquidation judiciaire : Si la situation financière est irrémédiablement compromise, la liquidation judiciaire permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de vendre ses actifs pour rembourser les créanciers autant que possible. Cette procédure marque la cessation définitive de l’activité.
Une attention particulière est portée à la question de la responsabilité des dirigeants : le droit des procédures collectives comporte également des dispositions relatives à la responsabilité des dirigeants d’entreprise en cas de gestion fautive.
En cas de faute de gestion ou d’insolvabilité frauduleuse, les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société.
Maître Cemali KARAKACAK vous accompagne afin de préparer et organiser le dossier de sorte à éviter pour le dirigeant, autant que faire se peut, une éventuelle responsabilité à titre personnelle.
Maître Cemali KARAKACAK conseille ainsi les entreprises sur la gestion de leurs difficultés économiques, assure la défense des intérêts des créanciers et participent aux négociations pour la mise en place des plans de redressement ou de liquidation.