Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur si ce dernier ne s’exécute pas (article 2288 du Code civil).
Ce mécanisme de garantie est largement utilisé dans les baux locatifs, les prêts bancaires et divers engagements commerciaux.
Cependant, il est strictement encadré par la loi, notamment par les articles 2288 à 2291-1 du Code Civil depuis la réforme de 2021, pour protéger la caution contre des engagements disproportionnés ou irrégulièrement formalisés.
Quelles sont les obligations de la caution et du créancier ?
a) Les Obligations de la Caution
La caution, en s’engageant, assume plusieurs obligations :
- Obligation de paiement : Si le débiteur principal est défaillant, la caution doit s’exécuter à la place de celui-ci (article 2288 du Code civil).
- Engagement proportionné : La caution ne peut être tenue au-delà de ce qu’elle a expressément promis (article 2290 du Code civil).
- Exercice d’un droit de recours : Une fois le paiement effectué, elle peut se retourner contre le débiteur principal pour obtenir remboursement (article 2305 du Code civil).
b) Les Obligations du Créancier
Le créancier, qui bénéficie de la garantie de cautionnement, doit respecter plusieurs obligations.
- L’obligation d’information : Lorsque la caution est une personne physique, le créancier doit l’informer annuellement du montant de la dette garantie (article 2302 du Code civil).
Dans son arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que le créancier professionnel doit prouver que la caution destinataire figure bien nommément sur les listings d’envoi des lettres d’information annuelle. Cette exigence renforce la rigueur probatoire pesant sur le créancier en matière d’information de la caution.
- L’obligation de mise en garde : Lorsqu’un établissement bancaire fait souscrire un cautionnement, il doit informer la caution « non avertie » des risques liés à son engagement (jurisprudence Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-30449). En cas de manquement, la banque peut voir sa responsabilité engagée et être condamnée à réparer la chance perdue par la caution de ne pas contracter.
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
- Non-abus de droit : Un créancier qui agit de mauvaise foi ou impose un cautionnement manifestement disproportionné peut voir son droit à exécution limité.
A titre d’illustration, la Cour d’appel de Paris a affirmé dans un arrêt du 24 octobre 2000 que « l’obligation de bonne foi implique que chaque partie s’abstienne de tout abus, ait un comportement raisonnable et modéré, sans agir dans son intérêt exclusif ni nuire de manière injustifiée à son partenaire ».
Quels sont les risques en cas de mauvaise rédaction du cautionnement ?
Un cautionnement mal rédigé peut entraîner des conséquences graves pour la caution, notamment :
- Engagement disproportionné : Si la caution s’engage pour un montant trop élevé par rapport à ses capacités financières, elle risque de ne pas pouvoir honorer son obligation.
Cet engagement serait contraire à l’obligation de bonne foi, comme l’a affirmé la Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 24 octobre 2000.
- Nullité du cautionnement : L’absence de certaines mentions obligatoires (notamment la mention manuscrite imposée par l’article 2297 du Code civil) peut entraîner la nullité de l’engagement.
À titre d’exemple, bien que l’article 2297 du Code Civil ne prévoit pas que la mention manuscrite soit apposée par la caution elle-même, la Cour de cassation a affirmé en 2012 que la mention ne pourra pas être valablement apposée par un tiers, telle que la secrétaire de la caution. Cependant, la Cour de cassation a également précisé en 2021 que la caution, qui a sciemment fait rédiger la mention par un tiers, ne pourra pas invoquer l’irrégularité de son engagement.
- Interprétation stricte : Toute ambiguïté dans la rédaction peut être interprétée au bénéfice de la caution, limitant ainsi l’étendue de son engagement (article 2290 du Code civil).
Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que ce principe ne peut qu’être appliqué que dans l’hypothèse d’un doute subsistant.
Quels sont les moyens de soulever la nullité ou la réduction de l’engagement de la caution ?
Lorsqu’une caution estime que son engagement est excessif ou irrégulièrement souscrit, elle dispose de plusieurs moyens pour en contester la validité.
a) Concernant la nullité du Cautionnement
- Absence de mentions obligatoires : Un cautionnement souscrit sans respecter les exigences de l’article 2297 du Code civil peut être déclaré nul.
- Vice du consentement : Si la caution a été trompée ou contrainte au moment de la signature, elle peut invoquer l’erreur, le dol ou la violence (articles 1130 et suivants du Code civil).
- Engagement disproportionné : Un engagement manifestement excessif peut être annulé en application de l’article L. 341-4 du Code de la consommation.
Le juge a un pouvoir d’appréciation souveraine, ce qui empêche la réalisation d’une liste exhaustive et précise des causes de nullité. Par exemple, la Cour de cassation a affirmé que l’absence de rencontre des volontés des parties, qui est une erreur obstacle, va entraîner la nullité du contrat.
b) Concernant la réduction de l’Engagement
- Demande de réduction judiciaire : Si la caution prouve que son engagement est disproportionné, elle peut demander au juge une réduction à un montant raisonnable (article 2300 du Code civil).
- Bénéfice de discussion : La caution peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal avant de se tourner contre elle (article 2298 du Code civil), sauf renonciation expresse à ce bénéfice.
- Bénéfice de division : Si plusieurs cautions ont souscrit un engagement pour la même dette, chacune peut exiger de ne payer que sa part (article 2303 du Code civil).
Pour évaluer la réduction de l’engagement de la caution, le juge va alors devoir vérifier que le préjudice subi par la caution est dû à son consentement à un cautionnement disproportionné, de sorte que ce préjudice équivaut à la partie disproportionnée de son engagement.
Le cautionnement est un engagement sérieux qui peut avoir des conséquences financières lourdes.
Il est donc essentiel de bien comprendre ses obligations avant de s’engager et de s’assurer que l’acte de cautionnement respecte toutes les exigences légales.
En cas de doute ou de litige, Maître Cemali KARAKACAK est à votre disposition pour étudier les possibilités de contestation ou de réduction de l’engagement.