Depuis 2010, une nouvelle fraude bancaire voit le jour : la fraude au président. En moyenne, 6000 entreprises sont victimes chaque mois de fraude au président, soit 200 entreprises par jour. Le montant moyen détourné par fraude au président peut aller de 50.000 euros à plusieurs millions d’euros. Pourtant, 89% des entreprises déclarent être insuffisamment préparées face aux attaques d’ingénierie sociale telles que la fraude au président.
Il est alors primordial de savoir l’identifier afin de prendre les mesures nécessaires.
Qu’est-ce que la fraude au président ou escroquerie au gérant ?
Afin de se voir obtenir un virement d’argent, l’escroc va usurper l’identité d’un haut responsable, gérant, ou représentant d’une entreprise, en tentant de persuader le collaborateur ou salarié de l’entreprise du caractère confidentiel et de l’urgence de la demande de virement.
L’escroc va se faire passer pour un haut responsable d’une entreprise, et va cibler en particulier les comptables ou assistants comptables, ou toute personne en charge des transactions de l’entreprise. Outre agir par téléphone ou par courriel, de nombreux outils permettent à l’escroc de renforcer le réalisme de sa fraude, notamment en utilisant des deepfakes ou des intelligences artificielles modificateurs de voix.
L’escroc va alors simuler une urgence, en demandant un virement important, d’une grande confidentialité. Il va notamment faire référence à un contrôle fiscal, une fusion, une acquisition, ou toute autre situation financière particulièrement sensible.
L’escroc va solliciter de diriger la transaction vers des comptes internationaux qu’il contrôle, voire en dehors de l’Europe.
En cas de fraude, il peut être particulièrement difficile de récupérer la somme volée. Dans ce cas, les entreprises victimes peuvent assigner en justice leur banque afin de solliciter la restitution des pertes. En effet, la banque est tenue de faire preuve de prudence lorsqu’elle constate une opération anormale.
Alors, afin de caractériser un manquement au devoir de vigilance de la banque d’une société victime de la fraude, le juge va considérer un faisceau d’indices. Par exemple, un simple contre-appel auprès du directeur comptable d’une société ne suffit pas à caractériser le manquement.
Exemples et cas concrets de fraudes au président
En 2014, l’entreprise Michelin a été victime d’une fraude au président. En effet, un escroc, usurpant l’identité du directeur financier d’un fournisseur, a donné de faux ordres de virement sur un compte bancaire en République tchèque. Faisant preuve d’une parfaite connaissance des procédures, il a pu alors dérober 1,6 millions d’euros. Une nouvelle fraude a rapidement été tentée, sollicitant une transaction de près de 1,9 millions d’euros vers un compte à Londres. L’escroc a insisté sur l’urgence de la demande et sur l’opération « exceptionnelle et confidentielle ».
Bien plus récemment, en 2018, le groupe français Pathé a été victime d’une fraude au président, dans laquelle il a perdu près de 20 millions d’euros. En effet, les escrocs usurpaient l’identité de la direction du groupe Pathé, et ont assuré un remboursement après la transaction.
Toutes les entreprises sont visées par ces attaques, que ce soient des PME, des multinationales ou des associations.
Comment se protéger contre ces types d’arnaques ?
Plusieurs indices permettent de détecter une fraude au président, notamment si le collaborateur est directement contacté par un dirigeant avec lequel il n’est normalement pas un contact, s’il reçoit une demande inhabituelle qui est contraire aux procédures internes, s’il se voit demander une confidentialité absolue, ou encore s’il se fait menacer ou reçoit des promesses de récompenses.
Il est conseillé aux collaborateurs des entreprises de prendre des mesures de vérification ou de contrôle interne de la demande. Ils doivent avoir accès à des sensibilisations et des formations afin d’avoir de bonnes pratiques de cyber sécurité.
Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle qu’il ne faut jamais communiquer ses codes, mots de passe ou identifiants bancaires avec qui que ce soit. En effet, un conseiller bancaire n’aura jamais besoin de ces informations.
De plus, il ne faut jamais utiliser un lien ou numéro de téléphone inséré dans un message non sollicité ou dans un bandeau publicitaire : les escrocs utilisent ces moyens pour obtenir les informations confidentielles. Les collaborateurs de l’entreprise doivent également vérifier le numéro ou le courriel utilisés pour la demande. Une entreprise utilise toujours un numéro ou un courriel officiel.
Quelle est la responsabilité des entreprises et des banques ?
Concernant la responsabilité des banques, le droit spécial d’origine européenne s’applique en cas d’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. Cependant, dans le cadre de la fraude au président, l’opération frauduleuse a techniquement été autorisée par l’entreprise victime, car l’ordre de virement émane bien d’elle.
Le droit commun de la responsabilité contractuelle met toutefois à la charge de la banque une obligation de vigilance, permettant d’engager leur responsabilité notamment lorsqu’elles ne vérifient pas les montants ou fréquences de transactions vers des comptes internationaux inhabituels.
Cependant, cette obligation n’est pas absolue.
Les banques doivent dans le même temps respecter le principe de non-ingérence, leur interdisant de s’immiscer dans les affaires de l’entreprise cliente, de sorte que cette obligation de vigilance requiert la constatation préalable d’anomalies apparentes. Dans deux décisions du 12 juin 2025, la Cour de cassation reconnaît expressément que le devoir de vigilance subsiste, notamment pour les clients professionnels, et lorsqu’il s’agit d’opérations dites autorisées.
Il faut également rappeler que l’entreprise victime peut également voir sa responsabilité engagée, en vertu du principe du partage des responsabilités. En effet, l’entreprise peut avoir participé à son propre préjudice dès lors que des failles internes telles que l’absence de protocoles de validation des transactions importantes, une formation insuffisante de ses employés face aux risques de fraudes, ou encore la mauvaise gestion des moyens de sécurité existent.
Que faire après une escroquerie ou fraude au président ?
En cas de fraude, l’entreprise victime doit identifier les virements frauduleux et en alerter immédiatement sa banque afin d’entreprendre les démarches nécessaires pour former opposition à la transaction.
L’entreprise victime va alors pouvoir porter plainte, souvent contre X dans le volet pénal.
En fonction de la situation, plusieurs infractions peuvent être retenues : l’escroquerie, l’usurpation d’identité, ou l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
La saisine du tribunal compétent pour annuler la transaction à l’égard de la banque, ou tenter d’engager le cas échéant la responsabilité de la banque, en cas de manquement, et demander des dédommagements est une piste sérieuse à envisager en parallèle.
L’entreprise victime peut assigner sa banque en justice, pour obtenir l’annulation, le remboursement et des dommages intérêts telle que la perte de chance, sur la base du manquement à l’obligation de vérifications ou de vigilance.
L’entreprise victime peut obtenir :
- Le remboursement intégral du montant frauduleux, s’il est jugé opération non autorisée dans les délais légaux ;
- Des dommages intérêts pour le préjudice moral ou financier, si la responsabilité contractuelle de la banque est reconnue pour manquement à son devoir de vigilance.
Les montants varient selon l’ampleur du préjudice, la durée du litige, et la gravité du comportement de la banque ou de l’entreprise victime.
Pourquoi faire appel à un avocat expérimenté ?
Vous avez subi une fraude ? Faites évaluer votre situation par un avocat. Découvrez si votre banque peut être tenue responsable.
Il est crucial de solliciter l’aide d’un avocat en cas d’une fraude au président, afin d’agir de manière rapide et efficace face à cette fraude complexe. L’avocat accompagne dans le dépôt de plainte, collabore avec les banques et les autorités pour tenter de récupérer les fonds, et évalue d’éventuelles responsabilités internes à l’entreprise victime. Il fournit aussi une assistance stratégique pour protéger légalement l’entreprise et renforcer ses procédures de prévention contre ce type d’escroquerie.
FAQ
Puis-je porter plainte si le virement est volontaire ?
Oui. L’escroquerie se définit légalement par « l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Le virement, même s’il était volontaire en l’espèce, a été entraîné par l’emploi de manœuvres frauduleuses.
Que faire si la banque refuse d’indemniser ?
Si la banque refuse d’indemniser l’entreprise victime, cette dernière peut engager la responsabilité de sa banque pour la violation de son devoir de vigilance. Cependant, l’entreprise doit s’assurer de prendre les mesures préventives nécessaires contre la fraude, au risque de voir sa responsabilité engagée également, plus ou moins partiellement en fonction des faits, et se voir opposer un partage des responsabilités.
Puis-je engager la responsabilité du comptable ou d’un salarié ?
L’engagement de la responsabilité du salarié de l’entreprise victime dépend de plusieurs éléments. Le 20 juin 2024, la Cour d’Appel de Paris a décidé que le licenciement de la salariée victime d’une fraude au président était sans cause réelle et sérieuse.
Pour établir la responsabilité – ou non – de la salariée, la Cour d’Appel va tout d’abord rechercher la bonne foi du salarié. Ensuite, elle va vérifier qu’il n’avait reçu aucune formation sur la cyber sécurité qui lui aurait permis de pouvoir déceler ce type de fraude. Enfin, la Cour d’Appel va vérifier si l’entreprise victime avait mis en place une procédure interne afin de sécuriser les transactions et se protéger des fraudes.
L’entreprise victime, afin d’engager la responsabilité de son salarié ou de le licencier, doit faire preuve d’un comportement irréprochable, notamment en mettant en place les mesures préventives nécessaires.
Puis-je être personnellement mis en cause ?
La responsabilité de l’entreprise ne sera pas systématiquement engagée. Cependant, en cas d’action, notamment contre sa banque ou contre le salarié victime, sa responsabilité peut être remise en cause, voire entraîner un partage des responsabilités.
En effet, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée notamment si elle n’a pas assuré la mise en place de procédures internes claires et efficaces de sécurisation des transactions, ou si elle n’a prévu aucune mesure préventive auprès de ses salariés tel que des formations. Par exemple, l’arrêt du 22 novembre 2023 de la Cour d’Appel de Paris concerne l’engagement de la responsabilité de la banque par l’entreprise victime de fraude au président, ayant perdu près de 1,9 millions d’euros en deux jours. Bien que la Cour d’Appel a retenu la responsabilité de la banque, elle a également conclu que l’imprudence du salarié de l’entreprise victime entraîne un partage des responsabilités à raison de 20% pour l’entreprise et 80% pour la banque.
Bien que la procédure principale concerne l’engagement de la responsabilité de la banque ou des escrocs, la responsabilité de l’entreprise victime n’est pas à être oubliée.